Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations d'Amorges Entreprise Ltd, opérant sous le nom commercial Amorges Studio (ci-après « le Prestataire »), et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de prestations de conception, développement et maintenance de solutions digitales.
Important : Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Identification du prestataire
Amorges Entreprise Ltd
Siège social : 20 Wenlock Road, London, N1 7GU, England
Forme juridique : Private Limited Company (LTD)
N° d'immatriculation : 15586310
Responsable légal : Amorges Entreprise Ltd (Amorges Studio)
Prestations proposées
Amorges Studio propose notamment :
Toutes les prestations sont réalisées sur mesure, selon les besoins et les objectifs spécifiques du Client, après validation d’un devis détaillé.
Développement
- • Sites vitrines et applications web
- • Applications mobiles
- • Solutions e-commerce (en cours de développement)
Design & Services
- • Design UX/UI et intégration
- • Conseil technique et accompagnement
- • Maintenance et hébergement (en cours de développement)
Zone d'intervention : Les prestations sont exclusivement réalisées à distance pour des clients situés en France, en Europe et à l'international.
Devis et commande
La validation d’un devis par e-mail ou via une signature électronique (PDF, plateforme de signature, ou formulaire en ligne) vaut acceptation ferme et définitive de la commande.
- Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant la nature des services, le prix, les délais et les conditions de règlement.
- Le devis signé ou validé par écrit par le Client vautbon de commande et engagement ferme.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute commande en cas de non-respect des conditions de paiement ou de comportement contraire à l'éthique professionnelle.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés enlivres sterling (GBP) sauf mention contraire, et peuvent être convertis en euros à la demande du Client.
Paiement : Les factures sont émises sous format électronique et transmises par e-mail au Client. Le Client peut effectuer le paiement par virement bancaire, carte ou tout autre moyen convenu.
Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués en totalité dans les 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Échelonnement standard :
Retard de paiement : Entraîne l'application de pénalités de retard conformément au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Délais et livraison
- Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis.
- La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des livrables (code source, site en ligne, fichiers design, etc.) au Client.
Tous les livrables numériques (code, fichiers, accès, etc.) sont réputés remis dès leur mise à disposition sur un espace sécurisé (Git, lien d’accès, ou autre canal convenu).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à des facteurs externes (retards de validation client, force majeure, dépendance à des services tiers, etc.).
Propriété intellectuelle
Transfert de propriété : Sauf mention contraire sur le devis, la propriété intellectuelle des créations (code, design, maquettes, contenus) n'est transférée au Client qu'après paiement intégral de la prestation.
Le Prestataire garantit que les créations livrées sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Portfolio : Le Prestataire reste libre de présenter les réalisations dans son portfolio, à des fins de communication et de démonstration de savoir-faire, sauf opposition écrite du Client.
Maintenance et garanties
Le Prestataire s'engage à corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement constaté relevant de sa responsabilité.
Cette garantie couvre exclusivement les anomalies techniques imputables au Prestataire et ne s’applique pas en cas de modification du code ou du contenu par le Client ou un tiers.
Garantie incluse
30 jours de garantie de bon fonctionnement après la livraison
Interventions
Toute intervention après ce délai fera l'objet d'un devis complémentaire
Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, de manque à gagner ou de préjudices immatériels subis par le Client.
Exclusions de responsabilité :
- Défaillance d'un service tiers (hébergeur, API, etc.)
- Mauvaise utilisation ou modification du livrable par le Client
- Perte de données indépendante du Prestataire
Limite de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité d'Amorges Studio est limitée au montant total de la commande.
Droit de rétractation
Ce droit ne s’applique pas aux prestations commandées par des professionnels dans le cadre de leur activité.
Consommateurs : Pour les clients particuliers (consommateurs au sens de la directive européenne 2011/83/UE), un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature du devis, sauf exécution immédiate du service sur demande expresse du Client.
Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client avant achèvement de la prestation, des frais proportionnels au travail déjà accompli seront facturés.
Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre de dédommagement.
Confidentialité
Engagement mutuel : Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations, documents et données obtenus dans le cadre de la collaboration.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de 2 ans après la fin de la collaboration.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne réseau majeure, etc.), conformément à la jurisprudence.
Si la situation de force majeure excède 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit britannique.
Juridiction
Tribunaux compétents de Londres, sauf disposition légale impérative contraire.
Contact
Pour toute question relative à ces conditions générales de vente